Créez votre application mobile en quelques clics!

En utilisant le site web www.yourappnow.com («Service»), un service de la société L308, ("L308"), vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants (« Conditions »). L308 se réserve le droit d'actualiser et de modifier les Conditions à tout moment sans préavis. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service, y compris la création de nouveaux outils et de nouvelles ressources, seront intégrées aux Conditions. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment: http://www.yourappnow.com/CGV.action.

Toute violation de l'une des conditions ci-dessous entraînera la résiliation de votre compte sans préavis. Vous vous engagez à utiliser le Service à vos propres risques.

Identification

www.yourappnow.com est un service de L308.

Siège Social : 26 rue de Penthièvre, 92330 Sceaux

Société A Responsabilité Limitée au capital de 8000€ - SIREN 523 964 344 R.C.S Nanterre

Date

Ces CGV sont datées du 20/09/2012

Fonctionnement

Le site internet www.yourappnow.com a pour but de permettre à des personnes ou entreprises (« client ») sans connaissances de l'informatique de créer des applications mobiles (iPhone et Android pour le moment). Le site comporte un gestionnaire de contenu permettant d'alimenter les applications avec des informations entrées par les clients. Il permet aussi d'envoyer des messages aux utilisateurs des applications créées avec le service via le système de notifications Push d'Apple (disponible uniquement pour les appareils iOS pour le moment).

L'envoi des applications iPhone à la plate-forme d'Apple nécessitant un ordinateur de marque Apple, le service propose également d'envoyer l'application à Apple à votre place (voir tarifs).

Prérequis

Pour créer une application iPhone avec le Service, vous devez :

1. posséder un compte Apple iOS Developer. Ce compte vous coûtera 80 € TTC par an. Vous pouvez créer un tel compte à l'url suivante: http://developer.apple.com/programs/ios/.
2. Télécharger l'application gratuite YourAppNow sur l'App Store© pour pouvoir tester votre projet.
3. Créer gratuitement un compte sur le site YourAppNow.

Pour créer une application Android avec le Service, vous devez :

1. posséder un compte Google, comme un compte gmail. Ce compte permettra à votre application d'utiliser les cartes googles (pour les données géolocalisées),
2. si vous voulez publier votre application sur Google Play©, posséder un compte Google Play Publisher. Ce compte vous coûtera 25 dollars américains. Vous pouvez créer un tel compte à l'url suivante: https://play.google.com/apps/publish/
3. Télécharger l'application gratuite YourAppNow sur Google Play© pour pouvoir tester votre projet.
4. Créer gratuitement un compte sur le site YourAppNow.

Création d'applications

Après création d'un compte sur le site vous pouvez commencer à créer une application :

1. Vous choisissez un ou plusieurs flux RSS dont vous êtes propriétaire ou sur lesquels vous disposez des droits nécessaires et qui seront utilisés comme source d'information par la future application. Vous pouvez aussi utiliser les rubriques que vous avez créées à l'aide du gestionnaire de contenus.
2. Vous procédez ensuite au choix de l'aspect graphique de l'application :
   • la modification de l'image de fond de l'entête ou du corps de l'application
   • le choix des polices utilisées (type de police, taille, couleurs)
   • le choix des différents icônes de l'application
3. Ensuite, si vous voulez publier votre application sur l'App Store© il vous faut nous indiquer les informations techniques concernant votre compte Apple iOS Developer; ces informations permettrons au Service de créer une application que vous pourrez publier à l'aide de ce compte. Si vous voulez créer une application Android, vous devez nous indiquer certaines informations correspondant à votre compte Goolge (gmail par exemple) qui permettront à votre application d'utiliser les cartes Google (pour les données géolocalisées). Pour chaque application, vous pouvez décider de créer la version iPhone ou Android ou les deux.
4. Après avoir téléchargé l'application gratuite « YourAppNow », de L308, disponible dans l'App Store© et sur Google Play©, vous pouvez à l'aide celle-ci, tester la configuration de votre projet d'application sur l'iPhone© ou sur un appareil Android©.
5. Pour publier l'application sur l'App Store© ou pour obtenir votre application Android, vous devrez passer à l'étape de paiement. Une fois votre commande passée, vous pourrez télécharger votre application sur le service dans votre compte (un délais de 48 à 72 heures est nécessaire pour que le service construise votre application, vous serez prévenu par mail dès qu'elle sera disponible au téléchargement).
6. En suivant les aides et la documentation fournies par le Service, vous pouvez ensuite enregistrer votre application auprès d'Apple ou de Google et la publier. Les applications iPhone passeront ensuite dans le processus de validation (entre 7 et 15 jours) avant d'être publiée par Apple sur l'App Store© (en cas d'acceptation), pour les applications Android, il n'y a pas de processus d'acceptation, vous pouvez également les publier vous-même sans passer par un Store.
7. Une fois la publication de l'application effectuée sur votre compte développeur, vous pourrez utiliser le Service pour modifier les différentes caractéristiques de votre application.

L'application publiée sur l'App Store© le sera à votre nom, vous serez responsable envers Apple, vous pourrez en déterminer le prix et les caractéristiques de publication. L'application sera compatible sur les appareils munis du système d'exploitation iOS 4.3 et sur les versions supérieures.

L'application publiée sur Google Play ou sur votre propre store Android le sera à votre nom, vous serez responsable envers Google ou vos utilisateurs, vous pourrez en déterminer le prix et les caractéristiques de publication. L'application sera compatible sur les appareils munis du système d'exploitation Android 2.2 et sur les versions supérieures.

Option d'utilisation du gestionnaire de contenu (CMS)

Le gestionnaire de contenu est accessible lorsque le client s'est connecté sur le site yourappnow via le lien « Mon CMS ».

Il permet de créer des rubriques et des articles dans ces rubriques. Ces rubriques peuvent être ajoutées aux applications créées sur le site dans l'étape 1 du processus de création.

Option d'utilisation du système de push (valide uniquement pour les applicatios iOS)

Lorsque le client est connecté et qu'il possède au moins une application disponible sur l'AppStore© il a accès au système de notification par Push d'Apple.

Le client dispose d'un crédit de messages à envoyer via le système de notification Push. Il peut acheter ce crédit à tout moment à partir de la création d'une application et via le système de paiement du Service.

Le client doit sélectionner une application pour laquelle il veut envoyer un message, le service lui indique alors combien d'utilisateurs se sont abonnés (d'appareils enregistrés) et donc combien de crédits il va utiliser pour envoyer ce message.

Lorsque le client envoie un message, le Service est responsable d'envoyer un message par appareil enregistré à la plateforme de notification Push d'Apple. Cette plateforme, sous la responsabilité d'Apple, est ensuite chargée de transmettre ces messages à chacun des appareils.

Un crédit utilisé correspond à un message envoyé à un appareil enregistré. Il n'est pas possible de sélectionner un sous ensemble des appareils abonnés, un message entré dans l'interface fournie par le site est donc automatiquement envoyé à tous les appareils, il consomme donc tous les crédits correspondants.

Option d'envoi de l'application iPhone à Apple par nos services

L'envoi d'une application à Apple nécessite de posséder l'application "Application Loader" d'Apple qui n'est disponible que sur les ordiniateurs de marque Apple muni d'un processeur Intel et du système d'exploitation Mac OSX Lion.

Pour cette raison, nous proposons aux clients qui ne possèdent pas un tel appareil d'envoyer leur application à leur place à Apple.

En suivant la documentation présente sur le service le client devra créer un compte "Developer" relié à son compte Apple. Ce compte permettra à L308 d'envoyer l'application à Apple.

Chaque envoi nécessitera de payer l'option (30 € TTC) : lors de la création de l'application ainsi que lors des mises à jours de l'application soit par modification de l'utilisateur, soit par mise à jour de fonctionnalités de la part de L308.

Tarifs

Le tarif d'une application est un coût annuel récurrent de 50 € Toutes Taxes Comprises. Le premier paiement s'effectue à la création de l'application. Ce tarif comprend donc la création d'une application pour iPhone et/ou Android, contenant un maximum de 10 flux, et la possibilité de modification de cette application pendant un an.

Par ailleurs des fonctionnalités supplémentaires peuvent être facturées :

• un module de statistiques disponible uniquement pour les partenaires (25 € TTC),
• des flux supplémentaires : au delà de 10 flux (comprenant tous les types de flux : galerie, RSS, vidéo, twitter...) un supplément de 25 € TTC est demandé par tranche de 5 flux.

La fonctionnalité de notification par Push est facturée 0,002 € TTC par message soit 10 € TTC les 5000 messages. Un message est un envoi effectué via l'interface de notification Push fournie par le site à un appareil étant abonné à ces notifications.

La fonctionnalité d'envoi de l'application iPhone à Apple par L308 Push est facturée 30 € Toutes Taxes Comprises par envoi.

Pour consulter les tarifs complets des options du Service, vous pouvez vous connecter à la page Tarifs.

Données personnelles et Protection de la vie privée

1. Les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par la société L308 ont été déclarés à la CNIL (référence 1449526), conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Nous respectons la vie privée de nos clients et nous nous conformons strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Nous ne collectons et ne traitons les données personnelles déclarées par les clients de nos services qu'à des fins nécessaires à la prestation du Service.
3. Nous nous engageons à ne pas divulguer les informations en notre possession vous concernant à des tiers, hormis à la demande des autorités compétentes.
4. Dans le cadre de la consultation ou de l'utilisation de son site web, L308 est amené à conserver certaines données vous concernant, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés.
5. Vous acceptez que les enregistrements de nos systèmes, permettant de déterminer notamment l'utilisation faite de votre compte, feront foi dans nos relations.
6. Votre navigateur Internet a une fonction appelée "cookies", qui enregistre un petit fichier texte sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre Site. Un cookie seul ne donne aucune information sur vous. C'est un enregistrement d'informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur correspond au temps passé sur notre site. Les cookies ne sont pas conservés postérieurement à la fermeture de votre session. L'utilisation du service rends nécessaire l'activation des cookies sur votre ordinateur. A défaut, le service pourrait être inaccessible.
7. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition relativement aux données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer directement auprès de L308, via votre compte, ou par courrier électronique ou par voie postale, aux coordonnées indiquées au paragraphe « identification » ci-dessus.
8. La déclaration de L308 auprès de la CNIL concerne vos données personnelles, elle ne vous dispense pas de faire vos propres déclarations conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 concernant les données personnelles de tiers que vous êtes susceptibles de recueillir vous même.

Comptes utilisateurs

1. En souscrivant au Service, vous déclarez notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour accepter valablement les présentes Conditions, ainsi que toute autre condition particulière applicable au Service, et souscrire les obligations qui en découlent. Nous vous rappelons notamment qu'en application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
2. Vous devez fournir votre nom de famille complet, une adresse e-mail valide, et toute autre information demandée afin de compléter le processus d'inscription.
3. Vous vous engagez à conserver strictement confidentiels tous les mots de passe et identifiants qui vous sont attribués par L308 dans le cadre de l'utilisation du Service.
4. Vous vous engagez notamment à ne transmettre à aucun tiers quel qu'il soit, y compris appartenant à votre cercle de famille, aucun de vos mots de passe et identifiants et acceptez, par ailleurs, de supporter toute la responsabilité qui découlerait de l'utilisation de ces mots de passe et identifiants dans des conditions identiques à celles qui prévaudraient si cette utilisation était de votre fait. Vous êtes, en outre, informé que vous avez la possibilité de modifier vos identifiants et mots de passe à tout moment sur le site YourAppNow.
5. Vous êtes responsable de tout le contenu enregistré et de l'activité qui se produit sous votre compte (même lorsque le contenu est mis en ligne par d'autres personnes qui ont accès à votre compte). Vous êtes responsable du contenu que vous enregistrez sur le service et que vous utilisez pour créer votre application.

Droits d'auteurs

1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu que vous fournissez au Service. Toutefois, en utilisant www.yourappnow.com pour créer votre application iPhone, vous vous engagez à permettre aux autres de visualiser et partager votre contenu via votre application.
2. En utilisant le Service, vous garantissez que vous avez la propriété ou que vous jouissez des droits sur tout le contenu que vous rendez disponible.
3. Les éléments constitutifs du site YourAppNow sont protégés par le code de la propriété intellectuelle (articles L112-1 et suivants).
4. Le code source des applications iPhone ou Android construites à l'aide du service reste la propriété exclusive de L308.
5. Vous ne devez pas modifier, adapter ou pirater le service ou modifier un autre site de manière à insinuer faussement qu'il est associé à un service L308 autres.
6. Vous acceptez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service, l'utilisation du Service, ou l'accès au Service, sans l'autorisation expresse et écrite par L308.
7. Vous acceptez que L308 utilise votre marque et votre application pour faire la promotion de son service YourAppNow.

Paiements

1. Un moyen de paiement valide est requis.
2. Les prix indiqués sur le site sont payables en euros, lorsqu'ils sont indiqués toutes taxes comprises et tiennent donc compte de la TVA en vigueur ou de tout autre taxe applicable le jour de la commande.
3. L308 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
4. En cas de paiement par chèque, le processus de développement de l'application (iPhone ou Android) sera entamé à encaissement du chèque.
5. Le service n'est pas remboursable :En raison de la nature immatérielle des applications construites sur le site et en application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à un échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
6. Notamment, L308 ne peut garantir l'acceptation de votre application par Apple. Si votre application est refusée par Apple, vous pouvez annuler votre compte, mais il n'y aura pas de remboursement.
7. En cas de non paiement du montant annuel récurent de l'application :
   • vous recevrez un mail :
     • un mois avant la date anniversaire de l'acceptation de votre application par Apple (ou un mois avant la date anniversaire du dernier paiement de ce montant récurent)
     • deux semaines avant la date anniversaire
     • un jour avant la date anniversaire
   • un mois après la date anniversaire et si vous ne vous êtes pas acquitté du paiement, votre application ne pourra plus être modifiée et L308 ne pourra plus garantir son fonctionnement correct.

Responsabilité, limitation et exclusion de responsabilité

1. Vous utilisez les services du site YourAppNow en l'état, à vos risques et périls.
2. L308 ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption.
3. L308 n'est tenue que par une obligation de moyen.
4. L308 s'engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L308 et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les clients aient été préalablement avertis.
5. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :
   • votre utilisation du site se fait à vos risques et périls; le site vous est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité;
   • tout matériel téléchargé par vous ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du site, l'est à vos risques et périls;
   • vous êtes seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site;
   • il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus.
6. Le support technique est disponible uniquement par le biais du formulaire de support.
7. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, L308 ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.
8. Vous avez connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.
9. La communication de vos codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous votre propre responsabilité.
10. Il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre équipement vous permettent la consultation des informations.
11. Vous vous engagez à ne pas utiliser les moyens de contact de L308 à des fins de spam ou de publicité non sollicité.
12. L308 peut être amené à déployer une mise à jour de votre application qui peut ajouter, modifier et / ou supprimer des fonctionnalités. Ces mises à jour peuvent être apportées automatiquement avec peu ou pas de notification, même si L308 fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous avertir à l'avance d'une prochaine mise à jour, y compris en vous indiquant le détail des modifications.
13. En transmettant, diffusant, publiant, éditant, mettant à disposition, partageant ou tout autrement divulguant quelque contenu que ce soit et quelles qu'en soit les modalités, grâce ou par l'intermédiaire du Service, vous garantissez que vous êtes en droit de le faire et que les contenus ne sont pas de nature à violer la législation française , notamment, le droit à l'image ou à la vie privée des personnes tels que visés à l'article 9 du Code civil, violer ou méconnaître les droits de propriété intellectuelle, et/ou industrielle de quelque tiers que ce soit, ne sont pas susceptibles de constituer l'une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou ne sont pas susceptible de constituer une atteinte à la présomption d'innocence visée à l'article 9-1 du Code civil.
14. Vous vous interdisez, en outre, de diffuser, publier, éditer, mettre à disposition, partager ou tout autrement divulguer tout contenu qui serait de nature à constituer les infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs. Vous vous interdisez également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.
15. Nous avons la possibilité, mais aucune obligation, de supprimer du contenu à notre entière discrétion si nous considérons qu'il est illégal, injurieux, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou répréhensible ou qu'il viole la propriété intellectuelle d'une partie ou ces conditions d'utilisation.
16. Vous vous engagez à nous garantir contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui nous seraient adressées, si nous devions être mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus que vous auriez mis à disposition du public via nos services.
17. Concernant votre compte iOS Developer:
    • Vous êtes informés de la nécessité de posséder un compte Apple iOS developer pour pouvoir publier une application iPhone.
    • Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de l'App Store© et des conditions générales du compte iOS Developer.
    • La société L308 n'est pas responsable de la création ou du maintien de votre compte iOS Developer Apple. Vous êtes seul responsable de ce compte et vous gérez seul les relations avec Apple concernant ce compte iOS Developer.
    • La société L308 ne saurait être tenue responsable de toute décision d'Apple concernant le compte iOS Developer de ses clients.
18. Concernant vos comptes Google:
    • Vous êtes informés de la nécessité de posséder un compte Google (comme un compte Gmail par exemple) pour pouvoir créer une application Android.
    • Vous êtes informés de la nécessité de posséder un compte Google Play Publisher pour pouvoir publier une application sur Google Play.
    • Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales liées aux comptes Google et Google Android Publisher.
    • La société L308 n'est pas responsable de la création ou du maintien de vos comptes Google. Vous êtes seul responsable de ce compte et vous gérez seul les relations avec Goolge concernant ces comptes.
    • La société L308 ne saurait être tenue responsable de toute décision de Google concernant ces comptes.
19. Concernant la publication des applications:
    • La société L308 s'engage à suivre les normes techniques définies par Apple ou Google pour créer votre application.
    • Le contenu que vous souhaitez publier via votre application doit se conformer avec toutes les conditions générales de l'App Store© et/ou de Google Play© ou tout autre store Android.
    • Vous vous engagez à suivre les documentations et à fournir les informations nécessaires à la création de votre application. La société L308 ne saurait être tenue pour responsable d'un mauvais fonctionement de votre application dans le cas où vous n'auriez pas suivi le processus fourni par le service.
    • Vous êtes informés que Apple a un pouvoir discrétionnaire quant à l'acceptation et au maintien de l'application iPhone.
    • Vous êtes informés que Google a un pouvoir discrétionnaire quant à l'acceptation et au maintien de l'application Android.
    • Le délai de validation des applications par Apple varie en moyenne de 5 à 15 jours, il n'est pas contractuel de la part d'Apple donc il ne peut être garanti par L308.
    • Nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas l'acceptation de votre application par Apple ou son maintient par Google. Si votre demande est refusée par Apple ou que Google décide de supprimer votre application de Google Play, vous pouvez annuler votre compte, mais il n'y aura pas de remboursement.
    • L308 ne visualise pas le contenu de vos applications, mais L308 et ses représentants ont le droit (mais non l'obligation) à leur seule discrétion, de refuser ou de retirer tout contenu rendu disponible via le Service.
20. Concernant les notifications push:
    • Les notifications par Push ne sont disponibles que pour les versions iPhone des application YourAppNow.
    • Les notifications par Push sont envoyées par le site à la plateforme de notification d'Apple. La plateforme d'Apple ne garanti pas la transmission de tous les messages envoyés, dans le cas où l'utilisateur s'est désabonné entre l'envoi du message et la transmission à Apple le message peut ne pas arriver. Toutefois Apple sauvegarde un message par application : si un appareil est éteint alors que le message est envoyé, il le recevra au moment où il sera allumé à nouveau. Dans le cadre des limites techniques imposées par internet, L308 garanti la transmission des messages de notification Push à Apple dans un délai raisonnable. L308 s'engage à suivre les spécifications du système de notification Push d'Apple décrites dans le document disponible à cette adresse.
    • Le contenu que vous souhaitez envoyer via les notifications Push doit se conformer avec toutes les conditions générales de l'App Store©.
21. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le client du Service ou lors de l'utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales.

Annulation et résiliation

1. Vous pouvez à tout moment retirer une application de l'App Store ou de Google Play ou tout autre Store Android.
2. Vous êtes seul responsable de la suppression de votre compte sur le service. Une requête de suppression de compte doit être soumise en utilisant le formulaire de support du service.
3. Tout le contenu de votre compte sera supprimé (y compris les applications) et ne pourra être récupéré.
4. Les crédits de message pour les notifications Push restants au moment de la résiliation ne seront pas remboursés.
5. Les informations contenues dans le gestionnaire de contenu seront supprimées au moment de la résiliation. C'est au client de les récupérer avant de demander la résiliation de son compte.
6. L308, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future du Service, ou tout autre service L308 pour une raison quelconque et à tout moment. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la suppression de votre compte ou de l'accès à votre compte.
7. En cas de non paiement des abonnements, votre application ou vos données enregistrées dans le CMS seront supprimées en accord avec le paragraphe 7 du chapitre Paiement des présentes Conditions.

Droit applicable - litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige les juridictions des Hauts de Seine seront seules compétentes.

Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions sauf preuve contraire, les données enregistrées par L308 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par L308 et ses clients.

Divers

Les questions sur les conditions d'utilisation doivent être envoyées en utilisant le formulaire de contact du Service.

Force majeure

Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l'une quelconque de nos obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limité, catastrophes, incendies, grèves interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.